Academy

Conditions générales de vente

Version de travail. Le texte de référence est la version française.

1. Vendeur

HackTak SRL
Av. du Roi 107 • 1190 Forest • Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE1025296334
Email de contact : sender@hacktak.eu

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de formations en ligne (contenus numériques non fournis sur un support matériel) sur academy.hacktak.eu. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi. Le contrat est soumis au droit belge.

3. Compte

L'achat nécessite un compte hacktak.eu (inscription gratuite avec confirmation de l'adresse email, ou connexion Google/Microsoft). L'accès à la formation est personnel et lié à ce compte ; il ne peut être partagé ni cédé.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse, taux en vigueur). Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe (Apple Pay / Google Pay selon disponibilité) ; la commande est définitive à la confirmation du paiement. Aucune donnée bancaire n'est conservée par HackTak SRL : elles sont traitées directement par Stripe. Une facture peut être demandée par email en indiquant la référence de commande.

5. Accès au contenu

L'accès à la formation est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, sans limite de durée tant que le service est exploité. Un email de confirmation avec le lien d'accès est envoyé à l'adresse du compte.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique (art. VI.45), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motivation. Conformément à l'art. VI.53, 16°, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont recueillis avant le paiement (cases à cocher sur la page de commande) et enregistrés avec la commande. En cas de rétractation exercée à temps, HackTak SRL rembourse le paiement dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

7. Évaluation et attestation

Les quiz et l'attestation de réussite sanctionnent le suivi de la formation ; ils ne constituent ni un diplôme ni une certification professionnelle, et ne créent aucun droit à une qualification réglementée.

8. Garantie et conformité

Les contenus sont fournis avec le soin requis. La garantie légale de conformité de deux ans prévue par la loi s'applique ; tout défaut de conformité peut être signalé à sender@hacktak.eu.

9. Données personnelles (RGPD)

Le responsable du traitement est HackTak SRL (adresse ci-dessus). Les données du compte (email, nom, pseudo) et des commandes sont utilisées pour fournir la formation, la facturation et le support. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par HackTak SRL. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité : exercez-les via sender@hacktak.eu. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be).

10. Réclamations et médiation

En cas de litige, contactez d'abord sender@hacktak.eu. À défaut d'accord amiable, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE (ec.europa.eu/consumers/odr) et au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) si HackTak SRL y est adhérente.

11. Tribunal compétent

En cas de litige persistant, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.